Discussion du projet de loi 21 dans la blogosphère juridique (mise à jour)

Note: Le présent billet est une mise à jour d’un précédent billet portant le même titre et publié initialement le 23 avril. En effet, depuis cette date le projet de loi sur la laïcité de l’État (PL 21) a fait l’objet de consultations particulières et d’auditions publiques à l’Assemblée nationale, mais a également continué d’être commenté dans la blogosphère juridique. Les nouveaux billets ont été ajoutés à la suite de la liste dressée ci-dessous.

L’un des intérêts du blogging juridique maintes fois souligné, aussi bien par moi que par nombre d’autres auteurs, est la réactivité à l’actualité juridique qu’il permet. Parmi les exemples que j’ai souvent cités pour l’illustrer, figure le commentaire de projets de loi. Les publications juridiques traditionnelles n’étant pas adaptées pour accueillir de tels commentaires, seule la publication d’une tribune ou de libres propos dans la presse généraliste s’offre aux juristes désireux de partager avec le plus grand nombre leur point de vue. Mais il reste difficile, pour ne pas dire illusoire, d’instaurer un dialogue entre experts par l’intermédiaire de telles publications.

Les blogues constituent cet espace qui faisait jusqu’alors défaut et donnent la possibilité aux juristes de participer, d’une manière particulièrement efficace, aux débats en cours.

Le projet de loi n°21, intitulé Loi sur la laïcité de l’État a été présenté à l’ Assemblée nationale du Québec le 28 mars dernier. Depuis cette date, j’ai pu recenser 12 billets de blogues commentant et critiquant, et ce sous différents angles, plusieurs difficultés juridiques soulevées par le projet.
J’en propose ci-dessous une liste suivie d’une courte présentation destinée à souligner la manière dont plusieurs de ces contributions se répondent les unes les autres, ou se complètent. Ces billets offrent un tableau riche et précieux des réactions suscitées chez les juriste par ce projet, qu’il n’est pas exagéré de qualifier de controversé.

Pour observer depuis un moment déjà ce qui s’écrit dans la blogosphère juridique, je peux dire qu’il est rare de voir les blogueurs participer à un dialogue.  Il est d’ailleurs regrettable de constater que, le plus souvent et sur un sujet d’actualité donné, les multiples billets écrits s’ignorent les uns les autres, donnant la fausse impression qu’aucune opinion n’a auparavant été exprimée, que ce soit dans la blogosphère ou ailleurs.
Rien de tel avec l’agitation provoquée par le projet de loi 21 dans la blogosphère juridique québécoise ces dernières semaines, puisqu’on trouve dans les billets publiés des références multiples à des opinions publiées ici ou là.

Il me semble que tout juriste souhaitant s’informer sur les discussions relatives au projet de loi sur la laïcité de l’État, ou participer au débat, ne devrait pas pouvoir ignorer ces discussions qui ont lieu dans la blogosphère.

Liste des billets par ordre chronologique

Maxime St-Hilaire, « Projet d’une loi québécoise sur la laïcité qui serait dérogatoire à la charte constitutionnelle: et la répartition fédérative des compétences? », (27 mars 2019), A qui de droit.

Louis-Philippe Lampron, « Loi sur la laïcité: déroger aux chartes n’empêchera pas les contestations« , (29 mars 2019), Contact.

Léonid Sirota,  » Is Québec’s Dress Code Unconstitutional?« , (30 mars), Double Aspect.

Yosie  Saint-Cyr, « Another Quebec Law on the Religious Neutrality of the State« , (4 avril 2019), Slaw.

Mark Mancini,  » Can an agency choose not to enforce Bill 21?« , ( 4 avril 2019), Double Aspect. 

Finn Makela,  » Le gouvernement peut-il forcer les commissions scolaires à appliquer la Loi sur la laïcité de l’État?« , (5 avril 2019), A qui de droit.

ABC-Québec,  » PL 21 : l’ABC déplore le recours aux clauses dérogatoires« , (5 avril 2019), Droit-Inc.

Léonid Sirota,  » Ce qui compte« , (7 avril 2019), Double Aspect.

Maxime St-Hilaire, « Dérogation aux droits dans le projet de loi sur la laïcité de l’État: la synthèse« , (9 avril 2019), A qui de droit.

Joanna Baron et Geoffrey Sigalet, « Making the democratic case against Quebec’s Bill 21« , (11 avril 2019), Options Politiques.

Léonid Sirota,  » Nothing to celbrate« , (16 avril 2019), Double Aspect.

Samer A. Alam et Kerri A. Froc, « Quebec’s secularism bill violates Canada’s “equal rights amendment”, (17 avril 2019), National magazine.

Kristopher Kinsinger, »Quebec’s Bill 21 misapplies religious neutrality principle« , (7 mai 2019), Options politiques.

Grégoire Webber, Eric Mendelsohn, et Robert Leckey,  » Une idée reçue sur la disposition dérogatoire« , ( 10 mai 2019), Options politiques.

Guillaume Lamy,  » Laïcité, demande identitaire et géopolitique des idées « , ( 14 mai 2019), Options politiques.

Léonid Sirota,  » Devaluing Section 33« , ( 14 mai 2019), Double Aspect.

Louis-Philippe Lampron, « Le PL 21 : risque pour la portée du droit à l’égalité ? « , (21 mai 2019), Options politiques.

Présentation sommaire des billets

Maxime St-Hilaire, « Projet d’une loi québécoise sur la laïcité qui serait dérogatoire à la charte constitutionnelle: et la répartition fédérative des compétences? », (27 mars 2019), A qui de droit.

C’est le billet qui ouvre la discussion au sujet de la constitutionnalité du projet de loi au regard du partage des compétences. Le billet s’appuie sur une revue de la jurisprudence ayant précédemment reconnu que la liberté de religion relève en partie de la compétence fédérale sur le droit criminel,  et finit par conclure que la religion est « en vertu de la répartition fédérative des compétences, un domaine partagé. »

Ce billet a suscité 2 commentaires.

Louis-Philippe Lampron, « Loi sur la laïcité: déroger aux chartes n’empêchera pas les contestations« , (29 mars 2019), Contact.


Le billet porte sur le mécanisme de dérogation aux Chartes et suggère « que la constitutionnalité de l’utilisation préventive des dispositions de dérogation pourrait être contestée en l’espèce (avec des chances raisonnables de succès) », et ce en raison « d’une part, la violation aux droits fondamentaux de groupes minoritaires qui découle manifestement du projet de loi no 21 dans son état actuel et, d’autre part, l’évolution du droit constitutionnel et international en matière de droits de la personne au cours des trente dernières années ».

Léonid Sirota,  » Is Québec’s Dress Code Unconstitutional?« , (30 mars), Double Aspect.

Ce billet porte sur la question de la constitutionnalité du projet de loi 21 au regard du partage des compétences.Outre des billets précédemment publiés par l’auteur, il fait écho à d’autres billets publiés plus tôt et à une entrevue:

Léonid Sirota, « La Charte de la honte et le fédéralisme (I)« , (5 mars 2014), Double Aspect.

Léonid Sirota, « La Charte de la honte et le fédéralisme (II)« , (6 mars 2014), Double Aspect.

Maxime St-Hilaire, « Projet d’une loi québécoise sur la laïcité qui serait dérogatoire à la charte constitutionnelle: et la répartition fédérative des compétences? », (27 mars 2019), A qui de droit.

Louis-Philippe Lampron, « Loi sur la laïcité: déroger aux chartes n’empêchera pas les contestations« , (29 mars 2019), Contact.

Karl Rettino-Parazelli et Guillaume Levasseur, « Le projet de loi sur la laïcité tiendra-t-il la route?« , entretien avec le professeur Pierre Bosset, (29 mars 2019) Le Devoir.

Ce billet a suscité 4 commentaires dont 1 réponse de l’auteur à l’un des commentaires.

Yosie  Saint-Cyr, « Another Quebec Law on the Religious Neutrality of the State« , (4 avril 2019), Slaw.

Le billet présente les grandes lignes du projet de loi 21 à la lumière, notamment, de la notion de laïcité et de la question légitime de la séparation de l’église et de l’État.

Le billet cite la source suivante:

Benjamin Shingler,  » Quebec government’s proposed secularism law would ban public workers from wearing religious symbols« , CBC News 28 mars 2019.

Ce billet a suscité 4 commentaires dont 1 réponse de l’auteure à l’un des commentaires.

Mark Mancini,  » Can an agency choose not to enforce Bill 21?« , ( 4 avril 2019), Double Aspect. 

Suite à la déclaration d’une commission scolaire de Montréal selon laquelle elle n’appliquerait pas la loi sur la laïcité de l’État, Mark Mancini s’interroge sur la possibilité, pour un organisme administratif, de refuser d’appliquer une loi qu’il juge inconstitutionnelle et de le faire de manière anticipée.
Ce billet a suscité 2 commentaires dont 1 réponse de l’auteur à un commentaire.

Finn Makela,  » Le gouvernement peut-il forcer les commissions scolaires à appliquer la Loi sur la laïcité de l’État?« , (5 avril 2019), A qui de droit.

Le billet ne discute pas de la constitutionnalité du projet de loi 21 mais plutôt de son application future, en raisonnant à partir du cas de refus anticipé d’une commission scolaire de Montréal de l’appliquer. Il vise à expliquer que, « sur le plan strictement juridique, le gouvernement détient tous les pouvoirs nécessaires pour assurer que les commissions scolaires appliquent la Loi. »
Finn Makela est alors amené à commenter la source suivante:

Ici Radio Canada,  » Imbroglio au sujet des sanctions pour les contrevenants à la loi sur la laïcité », 2 avril 2019.

ABC-Québec,  » PL 21 : l’ABC déplore le recours aux clauses dérogatoires« , (5 avril 2019), Droit-Inc.

Ce billet d’opinion, signé par  Me Audrey Boctor présidente de la Division Québec de l’ABC, vise à informer de la position adoptée par l’organisme, laquelle consiste à  interpeller « le gouvernement afin qu’il retire les clauses dérogatoires du Projet de loi 21, et qu’il laisse les tribunaux remplir la fonction dévolue par la Charte canadienne et la Charte québécoise dans notre démocratie constitutionnelle. »
Ce billet a suscité 5 commentaires.

Léonid Sirota,  » Ce qui compte« , (7 avril 2019), Double Aspect.

Le billet cherche à porter l’attention sur ce qui compte vraiment dans le débat soulevé par le projet de loi sur la laïcité de l’État. Ce serait bien davantage son illibéralisme que la question de son caractère raciste ou islamophobe qui, au fond, importe peu pour la discussion.
Le billet répond, pour en déplorer justement leur illibéralisme, aux propos tenus par un journaliste commentant le projet de loi 21: 

Christian Roux,  » Droits et devoirs« , Le devoir, 5 avril 2019.

Ce billet a suscité 1 commentaire.

Maxime St-Hilaire, « Dérogation aux droits dans le projet de loi sur la laïcité de l’État: la synthèse« , (9 avril 2019), A qui de droit.

Le billet, qui se veut une présentation synthétique des différents arguments disponibles pour apprécier la légalité du PL 21, fait naturellement et largement référence aux points de vue exprimés jusqu’alors dans les médias, la blogosphère ou encore dans des publications papier.

Maxime St-Hilaire,  » Le Québec ne se distingue pas par sa laïcité de longue importation française« , Le devoir 16 avril 2018. 

Karl Rettino-Parazelli et Guillaume Levasseur, « Le projet de loi sur la laïcité tiendra-t-il la route?« , entretien avec le professeur Pierre Bosset, (29 mars 2019) Le Devoir.

 
Louis-Philippe Lampron, « Loi sur la laïcité: déroger aux chartes n’empêchera pas les contestations« , (29 mars 2019), Contact. 

Tu Thanh Ha, « Experts say there are ways to overturn Quebec’s secularism bill despite the notwithstanding clause« , (1er avril 2019) The Globe and mail ( exposant le point de vue de la professeure Froc). 

Léonid Sirota,  » Is Québec’s Dress Code Unconstitutional?« , (30 mars), Double Aspect.

Maxime St-Hilaire, « Projet de loi sur la laïcité: dérogatoire à la charte ou contraire à la répartition des compétences?« , (1er avril 2019), National magazine. (version remaniée de son billet « Projet d’une loi québécoise sur la laïcité qui serait dérogatoire à la charte constitutionnelle: et la répartition fédérative des compétences? », (27 mars 2019), A qui de droit.)

Guillaume Rousseau,  » La disposition dérogatoire des chartes des droits : de la théorie à la pratique, de l’identité au progrès social« , Institut de recherche sur le Québec, 2016.

Maxime St-Hilaire,  » Les leçons de Jordan, III : à quelles conditions est-il légitime de déroger aux droits constitutionnels fondamentaux? », Forum constitutionnel.

Maxime St-Hilaire,  » “Quasi Constitutional” Status as *Not* Implying a Form Requirement« , ( 8 août 2017), Int’l J. Const. L. Blog.

Joanna Baron et Geoffrey Sigalet, « Making the democratic case against Quebec’s Bill 21« , (11 avril 2019), Options Politiques.


Les auteurs entendent défendre l’idée que le projet de loi mérite d’être envisagé d’un point de vue plus politique que juridique et se réjouissent du débat démocratique qu’il devrait permettre autour de la laïcité et de la liberté de religion.  Tenant pour acquis que le Québec a le pouvoir d’adopter une telle loi et de faire un usage efficace de la clause nonobstant, les auteurs estiment que les critiques d’ordre juridique ne sont qu’une distraction et préfèrent mettre l’accent sur le renouveau démocratique qu’il permet. 
Le billet répond donc, en les citant, aux articles et billets de blogue suivants:

Eric Adams et Robert Leckey, « L’interdiction des symboles religieux au Québec frappe non pas pour sa nouveauté, mais pour sa malheureuse familiarité« , (5 avril 2019) CBC news.

Léonid Sirota,  » Is Québec’s Dress Code Unconstitutional?« , (30 mars), Double Aspect.

Tu Thanh Ha, « Experts say there are ways to overturn Quebec’s secularism bill despite the notwithstanding clause« , (1er avril 2019) The Globe and mail

Léonid Sirota,  » Nothing to celbrate« , (16 avril 2019), Double Aspect.

Ce billet répond directement à « Making the democratic case against Quebec’s Bill 21 » de Joanna Baron et Geoffrey Sigalet, pour montrer les erreurs de ces auteurs qui ont écarté un peu rapidement les arguments constitutionnels à l’encontre du projet de loi 21 comme de simples distractions. L. Sirota souligne ici le danger qu’il y aurait à raisonner en écartant la question de la légalité au profit du seul processus politique dans lequel les auteurs critiqués auraient une confiance exagérée.

Samer A. Alam et Kerri A. Froc, « Quebec’s secularism bill violates Canada’s “equal rights amendment”, (17 avril 2019), National magazine.


Les auteures y soutiennent que le projet de loi 21 vise les femmes musulmanes et qu’il viole le droit à l’égalité. Elles estiment que ces femmes seraient en droit d’invoquer l’article 28 de la Charte. Le billet entend par là répondre en partie à « Making the democratic case against Quebec’s Bill 21 » de Joanna Baron et Geoffrey Sigalet dans lequel ces auteurs estimaient que l’argument fondé sur la rupture de l’égalité entre les hommes et les femmes était peu convaincant.

Kristopher Kinsinger, »Quebec’s Bill 21 misapplies religious neutrality principle« , (7 mai 2019), Options politiques.

Dans ce billet, l’auteur insiste sur la signification de la neutralité religieuse en droit constitutionnel canadien et l’incompatibilité du PL 21 avec cette onception.

Grégoire Webber, Eric Mendelsohn, et Robert Leckey,  » Une idée reçue sur la disposition dérogatoire« , (10 mai 2019), Options politiques.

Les auteurs concentrent leur propos sur l’interpréation de l’article 33 de la Charte candienne qui, dont le second paragraphe n’a pas pour objet d’écarter l’examen judiciaire d’une loi mais viserait plutôt à protéger l’effet de la loi. De sorte que l’article 33 permettrait md’éviter qu’une loi qui
viole des droits protégés par la Charte soit déclarée inopérante.

Guillaume Lamy,  » Laïcité, demande identitaire et géopolitique des idées « , ( 14 mai 2019), Options politiques.

L’auteur expose dans ce billet une sorte de généalogie du projet de loi 21 et tente de montrer, à la lumière des projets de loi précédents ayant tenté de répondre à une demande identitaire, que le PL21 est sans doute le seul à fournir un cadre structurant susceptible d’y parvenir.

Léonid Sirota,  » Devaluing Section 33« , (14 mai 2019), Double Aspect.

Ce billet s’interroge sur l’effet de la clause de dérogation, prévue par l’article 33 de la Charte canadienne, en cas de violation des « valeurs » de la Charte par une décision prise en vertu de la loi « dérogatoire ».

Ce billet prend pour pretexte celui de Grégoire Webber, Eric Mendelsohn, et Robert Leckey,  » publié un peu plus tôt sur Options politiques et auquel l’auteur souscrit, au moins provisoirement, dans l’interpréation proposée de l’article 33.

Ce billet a fait l’objet de 2 commentaire, l’un est la réponse de Léonid Sirota.

Louis-Philippe Lampron, « Le PL 21 : risque pour la portée du droit à l’égalité ? « , (21 mai 2019), Options politiques.

L’auteur fait ici directement suite au dépôt d’un mémoire et à son audition en commission parlermentaire quelques jours plus tôt. Le billet revient sur une question du Ministre ayant pour objet le droit è l’égalité et qui laissait entrevoir à M. Lampron une discrimination indirecte résultant du projet de loi 21.